L’instruction n° CNSA/DFO/PMRT/2026/124 du 14 octobre 2026 précise les objectifs, les conditions d’utilisation et la répartition des crédits que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) alloue aux agences régionales de santé (ARS) pour financer des actions de préparation au déploiement de la réforme SERAFIN-PH. Cette réforme concerne le financement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes en situation de handicap. Le déploiement de la réforme est prévu au 1er janvier 2027.
La contribution de la CNSA est destinée spécifiquement à l’organisation, par les ARS, d’événements relatifs à la réforme SERAFIN-PH. Les ARS doivent organiser des journées régionales d’information, d’échanges ou de travail et participer à un retour d’expérience national sur la préparation de la réforme. Les institutions et organismes gestionnaires d’ESMS pour personnes handicapées constituent la cible principale de ces actions, aux côtés notamment des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), de l’éducation nationale, des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et des autres acteurs concernés du champ du handicap.
L’instruction comprend une annexe précisant la répartition régionale des crédits pour l’organisation de ces événements. Les ARS sont tenues de prendre en compte les dispositions de cette instruction dès réception. Le texte s’applique en l’état à l’ensemble des territoires ultramarins. La base juridique de ce dispositif renvoie notamment à l’article 114 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, ainsi qu’à l’article L. 14-10-5 du Code de l’action sociale et des familles. Il s’inscrit dans la continuité des travaux et préconisations issus du rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales d’octobre 2012 sur les établissements et services pour personnes handicapées, ainsi que de la feuille de route du 27 novembre 2014 sur la réforme de la tarification des ESMS pour personnes handicapées.
Le dispositif ne remplace ni n’abroge aucune circulaire ou instruction antérieure. Il vise principalement à soutenir la préparation opérationnelle du changement de modèle de financement des ESMS pour personnes handicapées, en structurant un accompagnement régional et un partage d’expériences à l’échelle nationale. Un point de contact est identifié au sein de la CNSA pour le suivi de la mise en œuvre (adresse fonctionnelle serafin-ph@cnsa.fr). (contenu résumé en français par l’IA) Lire la Suite