L’instruction n° CNSA/DFO/PMRT/2026/122 du 14 octobre 2026 précise les modalités de répartition et d’utilisation de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au profit des agences régionales de santé (ARS) pour 2026. Cette contribution vise à financer, d’une part, la formation des médecins coordonnateurs à l’utilisation des référentiels AGGIR et PATHOS et, d’autre part, l’externalisation de la validation des coupes PATHOS ainsi que des coupes AGGIR pour les départements engagés dans l’expérimentation de la fusion des sections.
Le texte, pris en application notamment de l’article 114 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et de l’article L. 14-10-5 du Code de l’action sociale et des familles, est adressé par le directeur de la CNSA aux directeurs généraux des ARS. Il précise que les ARS doivent organiser et financer les actions de formation et les vacations des médecins et des infirmiers concernés par l’utilisation des référentiels AGGIR et PATHOS, ainsi que par l’externalisation des validations de coupes.
Les résultats attendus sont la montée en compétences des professionnels (médecins coordonnateurs et infirmiers) et l’augmentation du nombre et de la qualité des validations des coupes AGGIR et PATHOS, utilisées notamment dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L’instruction s’applique immédiatement à compter de sa réception et couvre l’ensemble du territoire, y compris les Outre-mer. Deux annexes précisent la répartition régionale des crédits consacrés à la formation et à l’externalisation de la validation des coupes, ainsi que le format de remontée des informations relatives à la consommation de ces crédits par les ARS auprès de la CNSA. Aucun texte antérieur n’est abrogé ou modifié par cette instruction. (contenu résumé en français par l’IA) Lire la Suite