| Cet avis porte sur le projet de loi qui vise à unifier les modes de calcul du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d’activité (PA) et des aides personnelles au logement (APL) afin de garantir un « gain au travail » homogène. Dans sa première partie, il aborde les problématiques posées par l’allocation de solidarité unifiée (ASU) notamment sur la priorisation de l’objectif de gain au travail qui implique un changement de finalité des aides au logement (APL) et, de manière plus globale, de la protection sociale. Il présente ensuite, les enjeux du compte social unique (CSU), puis la mesure qui prévoit de faire du revenu social de référence l’instrument unique imposé aux collectivités, pour le calcul des aides sociales locales.
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