L’arrêté du 23 juin 2026, pris conjointement par la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’action et des comptes publics, fixe les paramètres financiers relatifs à la valorisation de l’activité de soins du Service de santé des armées (SSA). Il détermine, d’une part, le montant de valorisation de l’activité à compter de la période de janvier 2026, et, d’autre part, le montant du versement de rattrapage dû au titre de l’exercice antérieur pour l’activité 2025 transmise dans le cadre du dispositif LAMDA.
Le texte s’inscrit dans le cadre juridique de la sécurité sociale et de l’organisation des établissements de santé, en référence notamment aux articles L. 162-22 et suivants du code de la sécurité sociale et aux dispositions du code de la santé publique relatives à la gestion financière des établissements publics de santé. Il s’appuie également sur les lois de financement de la sécurité sociale pour 2004 et 2024, ainsi que sur divers décrets et arrêtés définissant les objectifs de dépenses d’assurance maladie pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO), les modalités de tarification, la collecte et le traitement des données d’activité médicale, ainsi que les règles de versement des ressources par l’assurance maladie et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
L’arrêté précise le cadre de calcul et de paiement de la valorisation d’activité au bénéfice du Service de santé des armées, acteur sanitaire relevant du ministère des armées mais financé, pour ses activités de soins, dans le champ de l’assurance maladie. Il organise également le rattrapage financier pour l’activité réalisée en 2025, sur la base des données transmises via LAMDA, afin d’ajuster les versements aux volumes et à la nature de l’activité effectivement produite.
Sur le plan des politiques publiques, cet arrêté participe au dispositif de régulation des dépenses d’assurance maladie et à l’intégration du SSA dans les mécanismes de financement de droit commun des établissements de santé. Il contribue à la sécurisation et à la prévisibilité des ressources du SSA pour ses activités MCO, en lien avec les objectifs nationaux de dépenses et les outils de pilotage financier des établissements de santé. (contenu résumé en français par l’IA) Lire la Suite