L’arrêté du 21 avril 2026, pris conjointement par la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’action et des comptes publics, fixe le montant dû au Service de santé des armées (SSA) au titre de son activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de janvier 2026. Il s’inscrit dans le cadre juridique du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale (notamment les articles L. 162-23 à L. 162-23-4), ainsi que dans la continuité des arrêtés relatifs aux objectifs de dépenses et à la tarification des activités de soins médicaux et de réadaptation pour les années 2025 et 2026.
L’arrêté se fonde notamment sur les relevés d’activité transmis par le Service de santé des armées pour le mois de janvier 2026, ainsi que sur les textes encadrant les modalités de versement des ressources aux établissements de santé par l’assurance maladie et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, et sur les dispositions relatives au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements publics et privés.
Au titre de la valorisation de l’activité de soins médicaux et de réadaptation pour janvier 2026, les montants suivants sont notifiés comme dus au Service de santé des armées : 187 014,45 € pour les forfaits « groupes médico-tarifaires » (GMT), incluant le reste à charge détenu sur les séjours, leurs suppléments éventuels et les transports ; 36 971,83 € pour les médicaments des listes SMR et MCO en séjours ainsi que les médicaments AP-AC en séjours ; 13 785,11 € pour les actes et consultations externes hors FIDES, incluant les forfaits techniques non facturés dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale et le reste à charge détenu sur ces actes et consultations externes.
Ce texte illustre la mise en œuvre opérationnelle de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation et précise, pour le seul mois de janvier 2026, les montants de financement rattachés à l’activité du Service de santé des armées, acteur public de soins relevant du ministère des armées mais financé, pour ces activités, dans le cadre de l’assurance maladie. (contenu résumé en français par l’IA) Lire la Suite