L’arrêté interministériel du 21 avril 2026 fixe, au bénéfice du Service de santé des armées, le montant de la valorisation d’activité au titre des soins à compter de la période de janvier 2026, ainsi que le montant du versement de rattrapage lié à l’exercice antérieur, pour l’activité 2025 transmise via le système LAMDA. Il s’inscrit dans le cadre juridique de la tarification à l’activité et du financement des établissements de santé, en application du code de la sécurité sociale (notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-3-1, L. 162-22-7, L. 162-26 et L. 174-15) et du code de la santé publique (articles L. 6145-1 à L. 6145-17, R. 6145-1 à R. 6145-61 et L. 6147-7).
L’arrêté concerne spécifiquement les ressources allouées au Service de santé des armées pour ses activités de soins relevant des champs de la médecine, de la chirurgie, de l’obstétrique et de l’odontologie, dans la continuité du dispositif applicable aux établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. Il prend appui sur les textes encadrant les objectifs de dépenses d’assurance maladie (décret n° 2009-213 du 23 février 2009), les forfaits alloués aux établissements (arrêté du 19 février 2015) et les modalités de recueil, traitement et transmission des données d’activité médicale et de facturation (arrêté du 23 décembre 2016). Il se rattache également aux arrêtés récents fixant les objectifs de dépenses d’assurance maladie et les paramètres tarifaires pour 2025 et 2026, ainsi qu’aux lois de financement de la sécurité sociale pour 2004 et 2024.
Les ministères concernés sont le ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, et le ministère de l’action et des comptes publics, qui arrêtent conjointement les montants de valorisation d’activité et de rattrapage, dans le cadre des modalités de versement des ressources par les caisses d’assurance maladie ou la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (arrêté du 31 décembre 2022). L’enjeu principal de cet arrêté est la sécurisation et l’ajustement du financement du Service de santé des armées, en cohérence avec la régulation nationale des dépenses d’assurance maladie et la prise en compte de l’activité réellement produite en 2025, telle que déclarée dans LAMDA. (contenu résumé en français par l’IA) Lire la Suite