L’avis porte sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à établir un cadre commun de suivi des dépenses et de la performance pour le budget de l’Union européenne, ainsi que des règles horizontales applicables à l’ensemble des programmes et activités de l’UE. La commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) du Parlement européen, rapportée par Estelle Ceulemans, est saisie pour avis, en raison des implications du dispositif pour les politiques de l’emploi, des affaires sociales, de la santé et de la solidarité.
La proposition de règlement a pour objet d’harmoniser et de renforcer les exigences de suivi, de rapportage et d’évaluation des programmes de l’Union, notamment ceux relevant du champ social et de l’emploi, en définissant un cadre unique pour la mesure des dépenses et de la performance. Elle prévoit l’utilisation d’indicateurs communs, des obligations de collecte de données, ainsi que des modalités de rapport périodique sur les résultats et l’efficacité des interventions financées par le budget de l’UE. Le texte s’applique de manière transversale aux différents instruments et fonds de l’Union, ce qui inclut, sans être limité à ceux-ci, les programmes relatifs à l’emploi, à l’inclusion sociale, à la lutte contre la pauvreté, à la santé et aux conditions de travail.
Les principales institutions impliquées sont le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne. Le Parlement, via la commission EMPL, examine les effets du cadre proposé sur la capacité à suivre les résultats des politiques sociales et de l’emploi et à en rendre compte. La Commission est chargée de mettre en œuvre le système de suivi, de consolider les données remontées par les États membres et les gestionnaires de programmes, et de présenter des rapports de performance à l’autorité budgétaire. Les États membres sont tenus de fournir des données fiables et comparables et d’assurer la qualité des informations nécessaires au suivi des résultats.
L’avis souligne les enjeux liés à la qualité, l’exhaustivité et la comparabilité des données, en particulier pour les politiques d’emploi, d’inclusion sociale, de santé et de solidarité. La mise en place d’indicateurs communs doit permettre de mieux apprécier l’impact des financements européens sur l’accès à l’emploi, l’amélioration des conditions de travail, la réduction des inégalités et la protection des groupes vulnérables, y compris les personnes en situation de handicap. L’harmonisation des exigences de suivi au niveau de l’Union est présentée comme un levier pour renforcer la transparence, la redevabilité et la capacité d’évaluer l’efficacité des dépenses publiques européennes dans le champ social.
L’avis attire également l’attention sur certaines limites et précautions : risque de charge administrative accrue pour les autorités de gestion et les bénéficiaires, nécessité d’adapter les indicateurs aux spécificités des différents programmes, et importance d’éviter que des exigences de performance trop rigides ne pénalisent les interventions ciblant les publics les plus éloignés de l’emploi ou présentant des besoins complexes. Il est souligné que le cadre de suivi doit rester suffisamment souple pour tenir compte des contextes nationaux, tout en garantissant un socle commun d’information statistique permettant des analyses comparatives entre États membres.
Pour les administrations nationales, le dispositif implique une adaptation des systèmes de collecte et de gestion de données afin de répondre aux exigences du nouveau cadre européen. Il ouvre aussi des possibilités de comparaison et de mutualisation des bonnes pratiques en matière d’évaluation des politiques sociales, de santé, d’emploi et de solidarité. L’avis met en avant la nécessité d’une coordination étroite entre les autorités nationales, la Commission européenne et les autres institutions concernées pour assurer la cohérence et l’utilisabilité des informations produites. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite