Le contenu porte sur l’usage du compte personnel de formation (CPF) dans les démarches de mobilité professionnelle des salariés et sur les conditions de sa mobilisation. Le cadre juridique, défini par le code du travail, ne précise pas explicitement que les formations accessibles via le CPF doivent avoir une visée professionnelle. Toutefois, la liste des actions finançables (article L. 6323-6) indique implicitement cette intention en limitant le financement notamment aux formations sanctionnées par une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS), aux formations à la création d’entreprise, aux préparations à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et aux bilans de compétences. Pour certaines actions, comme le permis B, la finalité professionnelle apparaît moins évidente.
Certaines règles récentes encadrant la participation financière des titulaires du CPF visent à infléchir les comportements d’achat des salariés mais ne s’appliquent pas aux demandeurs d’emploi, ni aux salariés dont le projet de formation est cofinancé par l’employeur (articles L. 6323-4 et L. 6323-7 du code du travail). Ces distinctions peuvent avoir des effets différenciés selon les publics de la formation professionnelle continue et s’inscrivent dans un contexte d’inégalités sociales d’accès à la formation, documentées par la littérature spécialisée.
La publication s’appuie principalement sur une enquête spécifique sur les conditions de mobilisation du CPF, coréalisée par la Dares (ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion) et France compétences. L’enquête a été menée entre octobre et décembre 2022 auprès de personnes devant entrer en formation en septembre 2022, soit un à trois mois avant l’interrogation. Sur un échantillon de 18 000 individus, 6 400 ont répondu. Des travaux de repondération assurent la représentativité des résultats pour l’ensemble du champ de l’enquête. France compétences, dans son rapport 2023 sur l’usage des fonds de la formation, est également mobilisée comme source de référence.
L’enquête vise à mieux connaître les souhaits et attentes des individus à l’entrée en formation, les difficultés d’accès au CPF et le parcours qui conduit à s’inscrire auprès d’un organisme de formation via la plateforme Mon compte formation. Elle précise notamment les objectifs poursuivis par les individus, en distinguant le but professionnel, le but personnel, les deux, ou aucun des deux, et détaille plus finement les objectifs au moyen de questions à choix multiple (par exemple l’accompagnement dans le projet professionnel). Ces éléments sont destinés à éclairer les usages réels du CPF et la part des formations effectivement orientées vers des finalités professionnelles ou personnelles, en lien avec les enjeux d’accès à la formation, de mobilité professionnelle et de régulation de la dépense de formation. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite