Une proposition de loi n° 3247, déposée le 6 octobre 2026 à l’Assemblée nationale, vise à supprimer la clause de conscience spécifique applicable en matière d’interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette initiative législative concerne le cadre juridique français encadrant la pratique de l’IVG et s’inscrit dans les politiques de santé et de droits reproductifs. La mesure proposée consiste à retirer du droit en vigueur la clause de conscience additionnelle qui permet aujourd’hui aux professionnels de santé de refuser de pratiquer une IVG au-delà de la clause de conscience générale applicable à tout acte médical. Le texte relève du champ de compétence des ministères chargés de la santé, des solidarités, ainsi que du travail et de l’emploi en ce qu’il touche à l’organisation des soins, aux conditions d’exercice des professionnels de santé et à l’accès effectif des femmes à l’IVG. Les éléments disponibles ne fournissent pas de détails complémentaires sur le contenu précis des articles, les débats parlementaires associés, ni sur les positions des groupes politiques ou d’autres acteurs institutionnels ou associatifs. Aucun élément comparatif international, chiffrage d’impact ou calendrier d’examen parlementaire n’est mentionné dans la source. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite
N° 3247 – Proposition de loi de Mme Marie-José Allemand visant à supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse
