La proposition de loi n° 3229, déposée par la députée Isabelle Santiago, vise à construire et refonder une politique nationale de l’enfance. Elle s’inscrit dans le champ des compétences de l’État et des collectivités territoriales en matière de protection de l’enfance, de soutien à la parentalité et de droits de l’enfant. Le texte entend organiser de manière plus cohérente l’action publique en faveur des mineurs, en clarifiant les responsabilités des différents acteurs institutionnels et en renforçant la coordination entre les politiques sociales, sanitaires, éducatives et judiciaires.
La proposition prévoit la définition d’une politique nationale de l’enfance structurée et lisible, portée au niveau de l’État, avec un cadre stratégique commun pour l’ensemble du territoire. Elle entend améliorer la gouvernance en associant ministères concernés, départements et autres collectivités, ainsi que les institutions spécialisées dans l’enfance. Le rôle des autorités publiques (État, conseils départementaux, services sociaux, justice des mineurs, institutions sanitaires et médico-sociales) serait réaffirmé ou précisé afin d’assurer la continuité des parcours des enfants, en particulier ceux relevant de la protection de l’enfance.
Le texte aborde des enjeux transversaux de santé, de prévention et de protection sociale : identification précoce des situations de vulnérabilité, accompagnement des familles, sécurisation des prises en charge et amélioration de la qualité des services. Il met l’accent sur la nécessité de mieux garantir les droits fondamentaux de l’enfant et de réduire les ruptures de prise en charge, avec une attention particulière aux enfants en danger, aux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et à ceux présentant des besoins spécifiques, notamment en matière de santé mentale ou de handicap.
La proposition vise à consolider le pilotage national et à favoriser une meilleure articulation entre les différents niveaux de gouvernance (national, régional, départemental, local), dans une logique de cohérence des politiques publiques de l’enfance. Elle a des implications directes pour les ministères chargés de la santé, des solidarités, de l’enfance, du travail et de l’éducation, ainsi que pour les conseils départementaux et les acteurs de terrain de la protection de l’enfance. Elle se situe dans une perspective de réforme structurelle de la politique de l’enfance, sans que le document ne détaille dans ce cadre les dispositifs opérationnels, les moyens financiers ou un calendrier d’application précis. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite