La proposition de loi n° 3264, déposée par le député Guillaume Garot, vise à garantir à chaque patient l’accès effectif à un médecin traitant. Elle s’inscrit dans le contexte de difficultés croissantes d’accès aux soins de premier recours, liées notamment à la démographie médicale et à la répartition territoriale des professionnels de santé, et se concentre sur le rôle de l’assurance maladie et de l’organisation territoriale des soins.
Le texte affirme un droit pour toute personne résidant sur le territoire à disposer d’un médecin traitant déclaré et effectivement accessible. Il prévoit de renforcer les obligations des organismes d’assurance maladie, en particulier les caisses primaires, pour identifier les assurés sans médecin traitant et proposer activement des solutions de rattachement. Il est envisagé que ces organismes puissent être tenus de garantir une offre de médecins traitants suffisante, en lien avec les professionnels et les structures de soins existantes.
La proposition de loi intervient dans un cadre déjà marqué par diverses mesures de régulation (zones sous-dotées, contrats incitatifs, communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS), mais considère que ces instruments restent insuffisants pour assurer une couverture universelle en médecin traitant. Elle met en avant le risque de renoncement aux soins, de rupture de suivi médical, de surcharge des services d’urgence et d’aggravation des inégalités territoriales de santé. Elle souligne également les enjeux pour la prévention, la prise en charge des maladies chroniques et la coordination du parcours de soins.
Les principaux acteurs mentionnés ou impliqués sont l’État, le Parlement, l’assurance maladie (régime général et autres régimes), les médecins libéraux, les structures de soins de proximité (maisons de santé, centres de santé) et les organisations territoriales de coordination. Le texte insiste sur la nécessité de mieux articuler l’action de ces acteurs pour garantir la continuité et la proximité des soins primaires.
La proposition comporte des dispositions visant à organiser une forme de responsabilité partagée pour l’accès à un médecin traitant au niveau territorial, sans détailler dans ce stade la totalité des modalités opérationnelles. Elle soulève des enjeux de régulation de la liberté d’installation, de conditions d’exercice des médecins généralistes et d’éventuelles mesures contraignantes ou fortement incitatives, tout en laissant ouvertes les modalités précises de mise en œuvre, qui relèveraient du débat parlementaire et, le cas échéant, de textes d’application.
Le texte ne développe pas d’éléments de comparaison internationale détaillés, mais s’inscrit dans un questionnement plus large sur les modèles d’organisation des soins primaires et la garantie d’un accès universel à un médecin référent, susceptible d’intéresser les administrations dans une perspective de suivi des réformes de l’offre de soins. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite