La proposition de loi n° 3251 déposée par la députée Sandrine Runel vise à instaurer une mutuelle publique gratuite pour l’ensemble des jeunes de 18 à 25 ans résidant en France. Elle s’inscrit dans le champ de la protection sociale et de l’accès aux soins, avec un accent particulier sur la situation des jeunes adultes souvent caractérisés par une précarité financière et un moindre recours à la complémentaire santé.
Le texte prévoit la création d’un dispositif public de complémentaire santé, distinct des offres privées existantes, financé par la solidarité nationale. Cette mutuelle publique serait ouverte à tous les jeunes de 18 à 25 ans, sans condition de ressources, afin de garantir une prise en charge renforcée des dépenses de santé non couvertes par l’assurance maladie obligatoire. La gratuité constitue un élément central de la mesure, l’objectif étant d’éliminer le frein financier au recours à une complémentaire santé pour cette tranche d’âge.
La proposition identifie comme enjeu principal la réduction du renoncement aux soins chez les jeunes, en raison notamment du coût des cotisations et des restes à charge. Elle met en avant les risques sanitaires et sociaux liés à l’absence de couverture complémentaire (délai ou absence de consultation, accès insuffisant à la prévention, aggravation des pathologies). Elle souligne également que la sortie du foyer parental, les études, les emplois précaires ou discontinus et les périodes de chômage peuvent entraîner des ruptures de droits ou une absence de couverture complémentaire.
Sur le plan institutionnel, la mise en œuvre de la mutuelle publique impliquerait l’État et, le cas échéant, les organismes de sécurité sociale, sans que les modalités opérationnelles détaillées (gestion, articulation avec la complémentaire santé solidaire, relations avec les organismes complémentaires privés) ne soient entièrement précisées dans la proposition. Le texte entend compléter le dispositif existant de complémentaire santé solidaire, jugé insuffisamment adapté à certains profils de jeunes, notamment ceux dont les ressources dépassent légèrement les plafonds ou dont la situation administrative est instable.
Les implications en matière de politique publique concernent principalement l’extension de la couverture sociale, la lutte contre les inégalités d’accès aux soins et la prise en compte des spécificités de la jeunesse dans la protection sociale. La proposition soulève des enjeux budgétaires (coût pour les finances publiques, modalités de financement par la solidarité nationale) et de coordination avec les dispositifs actuels, mais ne fournit pas de chiffrage détaillé ni d’évaluation d’impact financière dans le texte de présentation. Aucun élément comparatif international précis n’est mis en avant, et le texte se concentre sur le contexte français et le rôle du législateur national. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite