La proposition de loi n° 3232, déposée par le député Hadrien Clouet, vise à abolir les frais commerciaux facturés par les plateformes privées de téléconsultation médicale. Elle s’inscrit dans le champ de la politique de santé et de l’organisation de l’offre de soins à distance, en lien avec l’Assurance maladie et les règles de prise en charge des actes médicaux.
Le texte constate le développement rapide des plateformes de téléconsultation et relève que certaines d’entre elles facturent aux patients ou aux professionnels de santé des frais additionnels à l’acte médical (frais de dossier, de mise en relation, d’abonnement, de commission, etc.). Selon l’exposé des motifs, ces frais ont un caractère commercial, augmentent le reste à charge des patients et captent une partie des dépenses de l’Assurance maladie au profit d’intermédiaires numériques. La proposition de loi estime que cette situation crée un risque de dérive marchande dans l’accès aux soins, pouvant affecter l’égalité territoriale et sociale, et conduire à une forme de sélection des patients.
Le dispositif proposé entend encadrer strictement la rémunération des plateformes en interdisant toute facturation de frais commerciaux liés aux téléconsultations remboursées par l’Assurance maladie. Il distingue la rémunération des actes médicaux, réservée aux professionnels de santé, des prestations techniques ou logicielles, qui ne doivent pas donner lieu à une surfacturation pour les patients. Le texte prévoit ainsi que les plateformes ne puissent prélever ni commissions ni surcoûts sur les honoraires médicaux ou sur les remboursements, et que les usagers ne supportent pas de frais additionnels pour accéder à une téléconsultation prise en charge par la solidarité nationale.
La proposition de loi implique principalement l’Assurance maladie, en tant que financeur des actes, ainsi que les plateformes privées de e-santé et les professionnels de santé ayant recours à ces services. Elle soulève des enjeux de régulation économique du numérique en santé, de protection du pouvoir d’achat des patients et de préservation de l’éthique médicale face à des logiques commerciales. Elle s’articule avec les règles existantes de remboursement des téléconsultations et de tarification des actes, sans détailler toutefois dans le texte les modalités opérationnelles de contrôle ou de sanction, ni l’ampleur quantitative actuelle des frais commerciaux concernés. Le texte ne comporte pas d’éléments comparatifs internationaux et se concentre sur le cadre juridique français. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite