Le 8 septembre 2026, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution afin de déterminer la nature juridique de l’article L. 941-1 du code de l’éducation. Cette saisine visait à savoir si cette disposition relevait du domaine de la loi ou du règlement, conformément à la répartition des compétences prévue par les articles 34 et 37 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État, tandis qu’il revient au pouvoir réglementaire de mettre en œuvre ces règles dans les statuts des différents corps. Il a examiné le contexte statutaire issu du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990, qui a créé un nouveau corps des inspecteurs de l’éducation nationale en y intégrant des membres des anciens corps des inspecteurs départementaux de l’éducation nationale, des inspecteurs de l’enseignement technique et des inspecteurs de l’information et de l’orientation. Dans sa rédaction initiale, l’article 17, alinéa 2, de ce décret subordonnait l’avancement à la hors-classe à l’exercice de missions dans au moins deux affectations ou fonctions, introduisant ainsi une obligation de mobilité pour l’avancement.
L’article L. 941-1 du code de l’éducation, objet de la demande de déclassement, prévoit que les fonctionnaires concernés sont dispensés de cette obligation de mobilité pour leur inscription au tableau d’avancement. Le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions se limitent à aménager les conditions d’application de règles d’avancement propres à certains fonctionnaires dans le cadre de leur reclassement dans un nouveau corps, sans remettre en cause les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires ni aucun autre principe ou règle relevant du domaine de la loi.
En conséquence, dans sa décision rendue en séance le 8 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 941-1 du code de l’éducation a un caractère réglementaire. Il a décidé que cette qualification serait notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. Cette décision concerne principalement la répartition des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire en matière de gestion statutaire et d’avancement des corps de fonctionnaires, avec un impact potentiel sur la manière dont sont organisées les conditions de carrière dans la fonction publique d’État, en particulier dans le secteur de l’éducation. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite