Le 8 septembre 2026, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel, sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, afin qu’il se prononce sur la nature juridique de l’article L. 446-57 du code de l’énergie. Cette disposition concerne l’information des collectivités territoriales lors de l’instruction des demandes relatives à certaines installations de biogaz.
Après examen des textes applicables, notamment la Constitution (articles 34 et 37), la loi organique sur le Conseil constitutionnel et les codes de l’énergie et de l’environnement, le Conseil rappelle qu’en vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. Il précise également que, conformément à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, les installations présentant des dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité ou la salubrité publiques, l’agriculture, la nature, l’environnement ou les paysages peuvent être soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration.
L’article L. 446-57 du code de l’énergie prévoit que, lorsqu’une demande d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement est déposée au titre de ce régime pour une installation de biogaz ou ses ouvrages connexes, l’autorité administrative informe sans délai le maire de la commune concernée et le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné. Le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions se limitent, dans le cadre d’une compétence de l’État, à organiser une information sur le régime applicable à certaines installations classées pour la protection de l’environnement et ne portent pas atteinte aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, ni à leurs compétences ou ressources. Elles ne mettent pas davantage en cause d’autres principes ou règles que la Constitution réserve au domaine de la loi.
En conséquence, dans sa séance du 8 octobre 2026, le Conseil constitutionnel, présidé par Richard Ferrand et composé de huit autres membres, décide que l’article L. 446-57 du code de l’énergie a un caractère réglementaire. La décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. Cette qualification confirme que les modalités d’information des communes et des EPCI lors de l’instruction des installations de biogaz relèvent du pouvoir réglementaire de l’État, sans modification directe des compétences locales en matière de santé publique ou de protection de l’environnement. L’identifiant ECLI de la décision est FR:CC:2026:2026.336.L. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite