Le 8 septembre 2026, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel, sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, afin qu’il se prononce sur la nature juridique de certains termes du premier alinéa de l’article 61-7 du code civil relatifs à la modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms à l’état civil. La question portait sur les mots précisant que la mention en marge de l’acte de naissance est apposée « à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée ».
Le Conseil constitutionnel rappelle que, selon l’article 34 de la Constitution, la détermination des règles concernant l’état des personnes relève du domaine de la loi, le pouvoir réglementaire ne pouvant intervenir que pour les mesures d’application. En application de l’article 61-6 du code civil, lorsque les conditions posées par l’article 61-5 sont remplies, le tribunal judiciaire ordonne la modification de la mention relative au sexe et éventuellement des prénoms dans les actes de l’état civil. L’article 61-7 prévoit que la décision ainsi rendue doit être mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé.
Le Conseil juge que la règle imposant que la décision de modification du sexe soit publiée, à l’initiative d’une autorité publique et dans un délai déterminé à compter du moment où elle est passée en force de chose jugée, constitue une garantie pour la personne concernée et pour les tiers, en assurant l’effectivité de la publication et l’exactitude des mentions de l’état civil. À ce titre, cette règle relève de l’« état des personnes » et présente un caractère législatif, relevant de la compétence du législateur.
En revanche, la fixation précise de la durée du délai de publication à l’état civil à « quinze jours » ne fait que déterminer les modalités d’application de cette règle. Le Conseil en déduit que ce point relève de la compétence du pouvoir réglementaire. Cette décision intéresse particulièrement le champ des politiques relatives à l’état civil et à la reconnaissance juridique de l’identité de genre, en ce qu’elle clarifie la répartition des compétences entre la loi et le règlement pour l’organisation concrète des procédures de modification de la mention du sexe à l’état civil. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite