Le 8 septembre 2026, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel, sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, afin de déterminer la nature juridique de certaines dispositions de l’article 78 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Cette loi institue un « conseil de la simplification pour les entreprises ».
Les dispositions examinées concernent, d’une part, l’extension de la compétence de ce conseil à l’évaluation de l’impact technique, administratif ou financier des textes réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux entreprises. Elles portent, d’autre part, sur l’obligation pour le Gouvernement de soumettre pour avis à ce conseil les projets d’ordonnance, de texte réglementaire et certains projets d’actes de l’Union européenne ayant un impact sur les entreprises. Enfin, elles prévoient des délais dérogatoires dans lesquels le conseil doit rendre son avis sur un projet de loi, ramenant ce délai à quinze jours, voire trois jours en cas d’urgence, sur demande du Premier ministre, au lieu du délai de cinq semaines prévu en principe.
Après examen au regard des articles 34 et 37 de la Constitution et de l’ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions se bornent à définir la catégorie de textes soumis pour avis au conseil de la simplification pour les entreprises ainsi que les délais dérogatoires de rendu de cet avis. Il estime qu’elles ne mettent en cause aucun principe ni aucune règle relevant du domaine de la loi au sens de la Constitution. En conséquence, il décide que ces dispositions de l’article 78 de la loi du 26 mai 2026 ont un caractère réglementaire. Cette décision confirme que l’organisation des procédures de consultation du conseil de la simplification pour les entreprises relève du pouvoir réglementaire, ce qui peut avoir des incidences sur la répartition des compétences entre la loi et le règlement dans le suivi des impacts réglementaires sur les entreprises, y compris dans les champs du travail, de l’emploi et des politiques économiques ayant des effets sur le tissu productif. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite