La formation restreinte de la CNIL a décidé, le 23 septembre 2026, de clore l’injonction prononcée le 1er septembre 2025 à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED. Cette injonction accompagnait une amende de 325 millions d’euros et imposait aux sociétés de se mettre en conformité dans un délai de six mois sur deux points précis, sous peine d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
Les sociétés devaient, d’une part, fournir aux utilisateurs situés en France une information suffisante leur permettant de comprendre que des cookies à finalité publicitaire sont nécessairement déposés lors de la création d’un compte Google. D’autre part, elles devaient recueillir le consentement des utilisateurs de la messagerie Gmail avant d’afficher des annonces publicitaires prenant la forme de courriers électroniques insérés entre leurs courriels privés.
La CNIL constate que GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED ont complété le parcours de création de compte Google en précisant que la gratuité du service est conditionnée par le dépôt de cookies publicitaires. Par ailleurs, le format des annonces dans Gmail a été modifié afin de les distinguer clairement des véritables courriels. Dans ce nouveau format, la CNIL considère que le recueil du consentement n’est plus nécessaire au titre de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
Sur cette base, et au regard du périmètre strict de l’injonction du 1er septembre 2025, la formation restreinte juge que les sociétés ont satisfait aux demandes dans le délai imparti et met fin à la procédure. Elle souligne toutefois que cette décision de clôture ne vaut que pour les éléments visés par l’injonction et ne préjuge pas de l’appréciation globale de la conformité de l’ensemble du parcours de création de compte Google aux exigences de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, notamment en matière de clarté et d’intelligibilité des informations et écrans présentés à l’utilisateur. La CNIL indique se réserver la possibilité de mener ultérieurement d’autres contrôles et, le cas échéant, de recourir à l’ensemble de ses pouvoirs répressifs. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite