Le rapport n° 3345 tome II présente, pour la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, les travaux de la mission menée par les rapporteurs Thibault Bazin, Danielle Simonnet, Christine Loir, Sandrine Runel et Louis Boyard sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 (n° 3211). Il s’inscrit dans le cadre de l’examen parlementaire du dernier exercice de la trajectoire pluriannuelle de financement de la sécurité sociale et vise à analyser l’équilibre financier projeté, les mesures proposées par le Gouvernement et les modifications souhaitées par les rapporteurs.
Le document traite principalement des comptes des différents régimes et branches de la sécurité sociale (maladie, accidents du travail–maladies professionnelles, famille, vieillesse, autonomie), de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) et des perspectives de retour à l’équilibre. Il présente les prévisions de recettes et de dépenses pour 2027, les hypothèses macroéconomiques retenues, ainsi que l’évolution attendue des déficits et de la dette sociale, en lien notamment avec la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Les rapporteurs analysent les mesures gouvernementales affectant les prélèvements sociaux et fiscaux (cotisations, contributions sociales, affectation de taxes) et leurs conséquences sur le financement des régimes. Ils examinent l’impact des dispositifs d’exonérations de cotisations patronales et salariales sur l’emploi, le coût du travail et les finances sociales, ainsi que les mécanismes de compensation par l’État. Le rapport met en évidence les tensions entre objectifs de compétitivité, soutien à l’emploi et soutenabilité financière de la sécurité sociale.
Pour la branche maladie, le rapport détaille la construction de l’ONDAM 2027 et la répartition entre soins de ville, hôpital, médico-social, prévention et autres prises en charge. Il met en avant les enjeux de maîtrise des dépenses de santé, de régulation de l’hôpital public, de financement des établissements de santé et médico-sociaux, de prise en charge du vieillissement et des pathologies chroniques, ainsi que de transformation de l’offre de soins (ville/hôpital, soins primaires, coordination des parcours). Il souligne le rôle de l’assurance maladie, du ministère chargé de la santé, des agences régionales de santé (ARS) et des partenaires conventionnels (professionnels de santé libéraux, établissements).
S’agissant de la branche vieillesse et de l’autonomie, le rapport aborde les conséquences financières de la réforme des retraites et les projections de dépenses de pensions à l’horizon 2027, ainsi que les besoins de financement liés à la perte d’autonomie, à l’accompagnement du grand âge et au secteur médico-social (dont les EHPAD). Il précise les responsabilités respectives de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et des autres caisses concernées, et discute des marges de manœuvre pour renforcer les moyens humains et financiers dans ces secteurs.
Dans le champ de la famille et de la solidarité, le rapport analyse l’évolution des prestations familiales, des minima sociaux versés par les caisses d’allocations familiales (CAF) et des politiques de soutien aux familles, à la petite enfance et à la lutte contre la pauvreté. Il examine l’articulation entre les politiques familiales financées par la sécurité sociale et celles relevant de l’État ou des collectivités territoriales, en particulier pour l’accueil du jeune enfant, l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux et la réduction des inégalités.
Le document aborde également les enjeux de santé au travail, de prévention des risques professionnels et de financement de la branche accidents du travail–maladies professionnelles. Il traite des relations avec les entreprises et les partenaires sociaux, du rôle de la branche AT-MP et des incitations financières à la prévention. Des éléments sont consacrés aux effets des politiques de l’emploi (réductions de charges, dispositifs ciblés) sur les recettes de la sécurité sociale, en lien avec le ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Les rapporteurs relèvent plusieurs incertitudes pesant sur la trajectoire financière 2027 : aléas macroéconomiques (croissance, emploi, masse salariale), évolution des dépenses de santé et de médico-social, effets réels des réformes déjà votées, soutenabilité de la dette sociale et capacité à respecter les objectifs d’équilibre annoncés. Ils signalent les risques de sous-budgétisation de certaines missions (notamment santé, autonomie, médico-social) et la nécessité d’une vigilance renforcée dans le suivi de l’exécution budgétaire.
Le rapport met en lumière des enjeux transversaux de pilotage et de gouvernance des comptes sociaux : articulation entre lois de financement et lois de finances, place du Parlement dans la définition de la trajectoire, rôle des organismes de sécurité sociale, coordination entre ministères sociaux et économiques. Il évoque les comparaisons possibles avec d’autres pays de l’Union européenne en matière d’évolution des dépenses de santé, de retraites et de protection sociale, principalement pour situer la France dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, sans toutefois détailler des modèles étrangers spécifiques.
Enfin, le texte recense les amendements et propositions formulés par les rapporteurs, qu’ils soient de nature à renforcer certaines dépenses (santé, médico-social, prévention, lutte contre la pauvreté, soutien aux familles, emploi et insertion) ou à modifier le périmètre et l’affectation de certaines recettes, tout en rappelant les marges limitées d’ajustement dans le cadre fixé par le Gouvernement. L’ensemble du rapport constitue un outil de suivi de la trajectoire financière et des choix de politique sociale associés au PLFSS 2027, en identifiant les principaux enjeux pour la santé, la solidarité, le travail et l’emploi. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite