Le Conseil constitutionnel a validé les contributions versées pendant quatre années par les entreprises du secteur pharmaceutique au titre de la « clause de sauvegarde » applicable aux médicaments. Cette décision confirme la conformité à la Constitution du dispositif de prélèvement imposé aux laboratoires pharmaceutiques lorsque leurs dépenses de médicaments remboursés dépassent un certain niveau. Elle concerne des contributions déjà acquittées sur une période de quatre ans par les entreprises du médicament et sécurise juridiquement les montants collectés par les pouvoirs publics au titre de ce mécanisme. Le Conseil constitutionnel, en sa qualité d’instance de contrôle de la conformité des lois, confirme ainsi le cadre juridique de ce dispositif de régulation des dépenses de médicaments, utilisé par l’État pour contenir la progression de la dépense pharmaceutique dans l’assurance maladie. Cette décision présente un enjeu direct pour la politique de financement du système de santé et pour les relations financières entre l’État, l’assurance maladie et l’industrie pharmaceutique. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite
Décision n° 2026-1225 QPC du 16 octobre 2026 – Communiqué de presse
