La proposition de loi n° 3376, déposée par la députée Louise Morel, vise à instaurer une négociation obligatoire sur la situation des parents isolés dans le cadre du dialogue social. Le texte s’inscrit dans le champ des politiques sociales, de l’égalité professionnelle et de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
La proposition prévoit que les partenaires sociaux engagent, à intervalles réguliers, une négociation spécifique portant sur les besoins et difficultés des parents isolés, notamment en matière d’organisation du travail, d’horaires, de congés, de télétravail, d’accès aux droits sociaux et d’aménagements permettant de mieux concilier responsabilités parentales et activité professionnelle. Elle entend intégrer explicitement cette thématique dans les obligations de négociation collective existantes, au niveau des branches et/ou des entreprises, afin de produire des accords ou plans d’action ciblés.
Le texte renvoie aux acteurs habituels du dialogue social (organisations syndicales de salariés et organisations d’employeurs) la responsabilité d’identifier, dans leur périmètre, les mesures les plus adaptées à la situation des parents isolés. Il s’agit de faire de cette catégorie de ménages un objet explicite de discussion dans les négociations sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, la lutte contre les discriminations et la prévention de la précarité.
La proposition de loi se limite au cadre national français et ne développe pas de comparaison internationale. Elle ne fixe pas de mesures opérationnelles uniformes mais crée une obligation de négocier, laissant une marge d’appréciation aux partenaires sociaux selon les secteurs. Aucune évaluation chiffrée, ni sur le nombre de parents isolés ciblés ni sur le coût potentiel des mesures qui pourraient être négociées, n’est indiquée dans le texte. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite