Une proposition de loi n° 3363, déposée le 20 octobre 2026 devant le Parlement français, vise à sécuriser les budgets publics consacrés à la restauration scolaire et aux activités périscolaires. Le texte propose de recourir à un prélèvement sur les prestations familiales pour garantir le recouvrement des sommes dues au titre de ces services, aujourd’hui financés en grande partie par les collectivités territoriales et les budgets locaux.
La mesure envisagée concerne directement les prestations familiales versées par les organismes de sécurité sociale (branche famille), qui seraient utilisées comme support de prélèvement en cas d’impayés ou de défaut de paiement des factures de cantine scolaire et de services périscolaires. L’objectif affiché est d’assurer une meilleure sécurisation financière de ces services publics, en limitant les restes à charge non recouvrés pour les collectivités.
Ce dispositif soulève des enjeux de politique sociale et familiale, notamment en matière de soutien aux familles, de lutte contre la pauvreté et d’accès aux services de restauration et d’accueil périscolaire, sans que le texte disponible ne détaille les modalités de protection des ménages les plus modestes ou les éventuels plafonds ou exemptions. Aucun élément complémentaire n’est mentionné concernant l’articulation avec les politiques de tarification sociale ou les dispositifs d’aide existants. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite