Le projet d’avis concerne la procédure de décharge 2025 sur le budget général de l’Union européenne, volet Commission, telle qu’examinée par la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) du Parlement européen, sous la responsabilité de la rapporteure Romana Tomc. Il s’inscrit dans l’évaluation de la mise en œuvre budgétaire 2023 des politiques de l’UE relevant de l’emploi, des affaires sociales, de la solidarité et de l’inclusion, et présente les principales observations et recommandations adressées à la Commission européenne.
Le texte examine l’exécution des principaux instruments financiers de l’UE dans le champ social et de l’emploi (Fonds social européen Plus – FSE+, Initiative pour l’emploi des jeunes, Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, initiatives en faveur des personnes handicapées, mesures liées à la santé au travail, au dialogue social et à la mobilité des travailleurs). Il relève des retards persistants dans la mise en œuvre de certains programmes, des taux d’absorption hétérogènes entre États membres et des difficultés de suivi des résultats en raison de données incomplètes ou tardives. Il appelle la Commission à renforcer le pilotage, la simplification administrative et l’appui aux autorités de gestion nationales pour améliorer la rapidité et l’efficacité de l’exécution budgétaire.
Le projet d’avis souligne la nécessité d’une meilleure articulation entre les financements européens et les priorités de l’UE en matière d’emploi et de politique sociale : lutte contre le chômage, notamment des jeunes, réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale, amélioration des conditions de travail, égalité entre les femmes et les hommes, inclusion des personnes handicapées, accompagnement des transitions numérique, verte et démographique. Il insiste sur l’importance d’aligner l’utilisation des fonds sur les objectifs du socle européen des droits sociaux et sur les recommandations par pays dans le cadre du Semestre européen.
Les députés examinent le respect des règles financières de l’UE, la gestion et le contrôle des fonds par la Commission et les États membres, en lien avec la Cour des comptes européenne. Ils évoquent des risques de mauvaise utilisation, d’irrégularités ou de fraude, soulignant la nécessité de systèmes de contrôle efficaces, de capacités administratives suffisantes et d’un suivi plus rigoureux, y compris pour les mesures d’urgence adoptées en réponse à des crises récentes. La coopération entre la Commission, les autorités nationales et les organismes de contrôle est mise en avant comme un facteur clé pour sécuriser les dépenses et améliorer la fiabilité des données rapportées.
L’avis aborde également les enjeux d’évaluation d’impact des programmes sur l’emploi et l’inclusion sociale. Il souligne le besoin de mieux mesurer les résultats concrets (qualité des emplois créés, durabilité de l’insertion professionnelle, effets sur les groupes vulnérables) et de disposer d’indicateurs harmonisés au niveau européen. Il demande à la Commission de développer davantage l’analyse comparative entre États membres, afin d’identifier et diffuser les pratiques jugées les plus efficaces.
Sur le plan des politiques de l’emploi, le texte met en évidence les défis persistants de certains marchés du travail européens (taux de chômage encore élevés pour certaines catégories, segmentations, pénuries de compétences). Il souligne le rôle des programmes européens dans le soutien aux services publics de l’emploi, à la formation et à la reconversion professionnelle, notamment dans le contexte des transitions numérique et écologique. Il appelle à une meilleure anticipation des besoins en compétences et à un renforcement de la formation continue, y compris pour les travailleurs âgés ou faiblement qualifiés.
En matière de protection sociale et de lutte contre la pauvreté, le projet d’avis rappelle la contribution des fonds européens aux politiques d’inclusion active, de soutien au revenu, de lutte contre la privation matérielle et d’accès aux services essentiels (logement, santé, garde d’enfants). Il invite la Commission à veiller à ce que les ressources soient effectivement ciblées sur les publics les plus vulnérables, y compris les enfants, les personnes handicapées, les migrants et les demandeurs d’asile, et à assurer une prise en compte transversale de l’égalité de genre et de la non-discrimination.
Le document met enfin l’accent sur la dimension de dialogue social et de participation des partenaires sociaux et de la société civile dans la programmation et le suivi des fonds. Il considère que l’implication structurée des organisations syndicales, patronales et associatives contribue à la qualité des interventions et à une meilleure adéquation aux besoins locaux. Il demande à la Commission de renforcer ses actions pour garantir cette participation dans tous les États membres.
Globalement, ce projet d’avis constitue une appréciation critique mais constructive de la gestion par la Commission des crédits consacrés à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, et formule des recommandations pour améliorer l’efficacité, la transparence et l’impact des dépenses, dans un cadre de comparaison entre États membres susceptible d’intéresser les administrations nationales. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite