Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle : examen et adoption de la proposition de loi – Commission des affaires sociales – Assemblée nationale

Jeudi 4 juin après-midi, la commission des affaires sociales a examiné et adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle (n° 2707)

• Site :
  Assemblée nationale
• Source :
  Mes sources /
  Assemblée nationale – Commission des affaires sociales – Actus
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