Décret n° 2026-495 du 10 juin 2026 relatif aux comités sociaux d’administration ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales
Article 1 Les agents dont la gestion est assurée conjointement par les ministres chargés du travail, de l’emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales et qui sont […]
