La proposition de loi n° 3257, déposée par le député Pierrick Courbon, vise à intégrer et valoriser l’engagement associatif bénévole dans le calcul des droits à la retraite en France. Le texte s’inscrit dans le champ des politiques de solidarité, de vie associative et de retraite, et entend reconnaître la contribution sociale du bénévolat en la traduisant en droits sociaux, sans créer de lien salarial.
La proposition identifie comme principaux bénéficiaires les bénévoles engagés de manière régulière et significative dans des associations de loi 1901 ou assimilées, intervenant notamment dans les domaines social, sanitaire, médico-social, sportif, culturel, éducatif ou de solidarité. Elle prévoit des critères d’éligibilité liés à la durée et à l’intensité de l’engagement bénévole, qui seraient attestées par les associations. Les modalités précises de prise en compte dans les régimes de retraite (validation de trimestres, attribution de points ou majoration de durée d’assurance) relèveraient de textes réglementaires pris par le Gouvernement et les caisses de retraite concernées.
Le dispositif envisagé repose sur une logique de validation de périodes d’engagement bénévole dans le calcul des droits à la retraite, en complément des périodes d’activité professionnelle déjà cotisées. La proposition de loi renvoie à la compétence des régimes de base et complémentaires et des organismes de sécurité sociale pour définir les modalités techniques de déclaration, de contrôle et de financement. Elle pose comme principe que la valorisation du bénévolat ne doit pas se substituer à l’emploi salarié ni fragiliser les équilibres financiers des régimes de retraite.
Plusieurs enjeux de politique publique sont mis en avant : reconnaissance de l’utilité sociale du tissu associatif, soutien à l’engagement citoyen de longue durée, sécurisation des parcours de vie marqués par des temps forts de bénévolat (par exemple pour des personnes faiblement insérées sur le marché du travail ou alternant périodes d’emploi et d’engagement associatif). La mesure est également présentée comme une réponse partielle aux inquiétudes suscitées par les réformes des retraites chez les bénévoles fortement investis.
Le texte confie à l’État, aux caisses de retraite et, le cas échéant, aux collectivités territoriales ou autres organismes financeurs, la responsabilité de définir les modalités de prise en charge financière. Il prévoit, de manière générale, un encadrement par décret pour préciser la liste des activités éligibles, les justificatifs à produire par les associations, les conditions de cumul avec d’autres dispositifs (périodes assimilées, majorations) et les limitations pour prévenir les abus. Aucune donnée chiffrée précise (nombre de bénéficiaires potentiels, coût estimé, calendrier de mise en œuvre) n’est arrêtée dans le texte, qui se concentre sur l’architecture juridique du dispositif et renvoie les aspects opérationnels à une phase ultérieure.
La proposition ne comporte pas d’éléments de comparaison internationale détaillés et ne renvoie pas explicitement à des dispositifs étrangers, tout en s’inscrivant dans une tendance plus générale de reconnaissance des formes d’engagement non salariées. Elle laisse ouvertes plusieurs questions : articulation avec les règles actuelles de validation de trimestres (chômage, maladie, aidants, service civique), impact financier exact sur les régimes, capacité des associations à certifier l’engagement bénévole, risques de complexification administrative. Ces incertitudes sont renvoyées aux travaux à conduire en commission et, le cas échéant, aux textes d’application pris par le Gouvernement et les organismes gestionnaires des retraites. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite